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\nPr\u00e9ambule
\nEXPERTPEOPLE est une Plateforme digitale accessible via l\u2019adresse https:\/\/expertpeople.zero-and-ones.com\/mentions-legales\/ (ci-apr\u00e8s la ”\u00a0Plateforme\u00a0“) ou via l\u2019application mobile, proposant un espace de mise en relation entre Freelances et Apporteurs de Mission ayant un besoin ponctuel et cibl\u00e9 de comp\u00e9tences, et d\u2019accompagnement via des services RH, juridiques, administratifs et financiers \u00e0 la demande facilitant cette mise en relation et la gestion quotidienne de l\u2019activit\u00e9 des Freelances et de leurs Apporteurs de Missions.
\nL’utilisation des services propos\u00e9s par la Plateforme est r\u00e9gie par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation et de vente (\u00ab\u00a0CGUV\u00a0\u00bb). Elles pr\u00e9cisent les droits et les obligations de EXPERTPEOPLE et des Utilisateurs. Ces CGUV s\u2019appliquent aux Utilisateurs qui, du fait de leur utilisation de la Plateforme, les acceptent pleinement et sans r\u00e9serve.
\nLes CGUV repr\u00e9sentent l’int\u00e9gralit\u00e9 de l’accord entre EXPERTPEOPLE et les Utilisateurs. Il est conseill\u00e9 aux Utilisateurs de prendre connaissance des CGUV int\u00e9gralement et avec la plus grande attention.
\nEXPERTPEOPLE se r\u00e9serve le droit de modifier les CGUV \u00e0 tout moment. EXPERTPEOPLE s\u2019engage \u00e0 informer les Utilisateurs de la modification des CGUV par email. Dans le cas o\u00f9 un Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, il lui est demand\u00e9 de renoncer express\u00e9ment \u00e0 tout usage des Services.
\nLes Services sont r\u00e9serv\u00e9s\u00a0:<\/p>\n
1 – D\u00e9finitions<\/a> Si le Freelance ne souhaite pas b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un service d\u2019affacturage lui garantissant un paiement \u00e0 plus court terme, il doit, dans le cadre de la contractualisation, refuser la possibilit\u00e9 de c\u00e9der sa cr\u00e9ance au partenaire de EXPERTPEOPLE. se, inscription au RC, SIRET notamment ou \u00e9quivalent si soci\u00e9t\u00e9 de droit \u00e9tranger)<\/p>\n En cas d\u2019accord de l\u2019Apporteur de Mission, celui-ci accepte le devis sur la Plateforme en double cliquant sur le bouton de validation. Le Freelance est inform\u00e9 de l\u2019acceptation par notification. La validation de la Mission entra\u00eene le paiement au Freelance du montant de la facture, d\u00e9duction faite de la Commission de EXPERTPEOPLE. Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation et de Vente EXPERTPEOPLE Vous \u00eates actuellement connect\u00e9 au site web officiel de EXPERTPEOPLE. Pr\u00e9ambule EXPERTPEOPLE est une Plateforme digitale accessible via l\u2019adresse https:\/\/expertpeople.zero-and-ones.com\/mentions-legales\/ (ci-apr\u00e8s la ”\u00a0Plateforme\u00a0“) ou via l\u2019application mobile, proposant un espace de mise en relation entre Freelances et Apporteurs de Mission ayant un besoin ponctuel et cibl\u00e9 de comp\u00e9tences,…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_kad_post_transparent":"default","_kad_post_title":"default","_kad_post_layout":"default","_kad_post_sidebar_id":"","_kad_post_content_style":"default","_kad_post_vertical_padding":"default","_kad_post_feature":"","_kad_post_feature_position":"","_kad_post_header":false,"_kad_post_footer":false,"footnotes":""},"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/expertpeople.zero-and-ones.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/9804"}],"collection":[{"href":"https:\/\/expertpeople.zero-and-ones.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/expertpeople.zero-and-ones.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/expertpeople.zero-and-ones.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/expertpeople.zero-and-ones.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=9804"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/expertpeople.zero-and-ones.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/9804\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":9810,"href":"https:\/\/expertpeople.zero-and-ones.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/9804\/revisions\/9810"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/expertpeople.zero-and-ones.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=9804"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\nLes termes des CGUV commen\u00e7ant par une majuscule ont la signification ci-dessous\u00a0:
\nApporteur de Mission :\u00a0d\u00e9signe\u00a0toute personne physique ou morale en recherche de Freelance(s) en vue de lui\/leur confier la r\u00e9alisation d\u2019une Mission et qui se connecte \u00e0 la Plateforme \u00e0 cette fin.
\nCommission\u00a0:\u00a0d\u00e9signe la\u00a0somme due par le Freelance \u00e0 EXPERTPEOPLE\u00a0en contrepartie des services souscrits sur la Plateforme par le Freelance dans le cadre de sa Mission\u00a0(mise en relation, contractualisation, facturation, \u00e9valuation). Cette commission consiste en une quote-part du chiffre d\u2019affaires re\u00e7u par le Freelance en contrepartie de la Mission.
\nContenu :\u00a0d\u00e9signe toute information, propos ou \u00e9change de quelque nature que ce soit (texte, image, vid\u00e9os, photographies, commentaires, etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur la Plateforme.
\nContenu EXPERTPEOPLE :\u00a0d\u00e9signe toute information, fichier, propos ou \u00e9change de quelque nature que ce soit (texte, image, vid\u00e9os, photographies, commentaires, etc.), mis en ligne par EXPERTPEOPLE sur la Plateforme.
\nFreelance :\u00a0\u00a0d\u00e9signe toute personne physique ou morale ayant un statut de professionnel ind\u00e9pendant, c\u2019est-\u00e0-dire soit disposant d\u2019un num\u00e9ro SIRET et \u00e9tant constitu\u00e9 en micro\/autoentrepreneur, en EURL, en SARL, en SASU, ou tout autre statut autorisant une activit\u00e9 commerciale, soit \u00e9tant en portage salarial avec une soci\u00e9t\u00e9 de portage salarial qui le repr\u00e9sente, acc\u00e9dant \u00e0 la Plateforme afin de trouver des Missions propos\u00e9es par des Apporteurs de Mission.
\nKnow Your Client (KYC)\u00a0:\u00a0d\u00e9signe les processus utilis\u00e9s par les entreprises de toutes tailles afin de s’assurer de la conformit\u00e9 des clients face aux l\u00e9gislations anti-corruption ainsi que pour v\u00e9rifier leur probit\u00e9 et int\u00e9grit\u00e9. Ces processus ont \u00e9galement pour but de pr\u00e9venir l’usurpation d\u2019identit\u00e9, la fraude financi\u00e8re, le blanchiment d\u2019argent et le financement du terrorisme et le travail dissimul\u00e9.
\nMandat d\u2019affacturage\u00a0:\u00a0d\u00e9signe le mandat conclu entre le Freelance (ou son repr\u00e9sentant) et EXPERTPEOPLE par lequel le Freelance (ou son repr\u00e9sentant) confie \u00e0 EXPERTPEOPLE la gestion du processus d\u2019affacturage de ses factures et notamment l\u2019acceptation des offres qui seront transmises par le partenaire d\u2019affacturage de EXPERTPEOPLE, relatives aux Missions r\u00e9alis\u00e9es via la Plateforme, dans le respect des r\u00e8gles applicables.
\nMandat de Facturation :\u00a0\u00a0d\u00e9signe le mandat conclu entre le Freelance (ou son repr\u00e9sentant) et EXPERTPEOPLE par lequel le Freelance (ou son repr\u00e9sentant) confie \u00e0 EXPERTPEOPLE l\u2019\u00e9mission des factures relatives aux Missions r\u00e9alis\u00e9es via la Plateforme, dans le respect des r\u00e8gles applicables.
\nMission :\u00a0d\u00e9signe la prestation\u00a0confi\u00e9e par l\u2019Apporteur de Mission au Freelance\u00a0; les conditions d\u2019ex\u00e9cution de la Mission (description de la Mission, prix, conditions de r\u00e8glement, livrables, etc.) sont formalis\u00e9es dans un contrat par le biais de la Plateforme.
\nPlateforme :\u00a0d\u00e9signe le\u00a0site internet \u00e9dit\u00e9 par EXPERTPEOPLE et accessible \u00e0 l\u2019adresse\u00a0: https:\/\/expertpeople.zero-and-ones.com\/mentions-legales\/
\nServices :\u00a0d\u00e9signe les\u00a0services propos\u00e9s sur la Plateforme tant relatifs \u00e0 la mise en relation entre le Freelance et l\u2019Apporteur de Mission (moteur de recherche, outil de communication, module de contractualisation, facturation et paiement, syst\u00e8me d\u2019\u00e9valuation) que pour la gestion quotidienne de l\u2019activit\u00e9 (calendrier, assistant virtuel, gestion administrative, outil de pilotage commercial ou budg\u00e9taire, formation, coaching, assurance\u2026)
\nEXPERTPEOPLE\u00a0:\u00a0d\u00e9signe la soci\u00e9t\u00e9 Expertsworld, titulaire de la marque EXPERTPEOPLE et qui diffuse les Services via la Plateforme aux fins de mise en relation et de fourniture de prestations de services \u00e0 destination des Freelances et des Apporteurs de Mission.
\nUtilisateur :\u00a0\u00a0d\u00e9signe, selon le cas, le Freelance ou l\u2019Apporteur de Mission.
\n2 – Plateforme \u2013 Description des Services
\n<\/a>
\n2.1 – Les Services comprennent notamment :
\nUne mise en contact du Freelance et de l\u2019Apporteur de Mission
\nUn syst\u00e8me de paiement s\u00e9curis\u00e9 assurant la r\u00e9mun\u00e9ration de la Mission.
\nL\u2019ensemble des technologies de communication n\u00e9cessaire \u00e0 cette mise en relation\u00a0: chat, e-mail, SMS
\nUn outil de contractualisation en ligne
\nUn syst\u00e8me de facturation des Missions r\u00e9alis\u00e9es, au nom et pour le compte des Freelances
\nUne page personnelle pour chaque Freelance qui regroupe les documents n\u00e9cessaires au devoir de vigilance et que l\u2019Apporteur de Mission peut consulter
\nUn acc\u00e8s \u00e0 des outils d\u2019affacturage\u00a0aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019affacturage. Pour plus d\u2019informations concernant notre partenaire, EXPERTPEOPLE invite ses Utilisateurs \u00e0 prendre connaissance des leurs Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Prestation de Service \u00e0 travers le lien de la plateforme EXPERTPEOPLE r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 ce service.
\nUn service d\u2019accompagnement administratif \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 la gestion d\u2019une entreprise individuelle
\nUn service de portage salarial en partenariat avec une soci\u00e9t\u00e9 tierce.
\nL\u2019acc\u00e8s \u00e0 des formations gratuites et payantes
\nUn ensemble de services RH et administratifs afin de simplifier le quotidien du Freelance
\n2.2 – Seuls les Utilisateurs inscrits ont un droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme et aux Services.
\nLe Freelance doit avoir t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 sur son profil les documents requis en vue de r\u00e9pondre aux r\u00e8gles l\u00e9gales relatives \u00e0 la lutte contre le travail dissimul\u00e9 et \u00e0 la transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d\u2019argent et le financement du terrorisme. Enfin, pour b\u00e9n\u00e9ficier de la facilit\u00e9 de paiement de sa mission, le Freelance, peut, s\u2019il y souscrit, b\u00e9n\u00e9ficier du syst\u00e8me d\u2019affacturage. Pour cela il doit avoir\u00a0en donn\u00e9 mandat \u00e0 EXPERTPEOPLE d\u2019assurer la gestion du processus d\u2019affacturage de ses factures et notamment l\u2019acceptation des offres qui seront transmises par le partenaire.
\nLes Utilisateurs domicili\u00e9s hors de France doivent s\u2019assurer qu\u2019ils sont en conformit\u00e9 avec la l\u00e9gislation applicable \u00e0 leur statut dans leur pays de r\u00e9sidence.
\nEXPERTPEOPLE s\u2019efforce de mettre \u00e0 disposition des Utilisateurs des contenus de qualit\u00e9 et \u00e0 jour.
\nLes Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de t\u00e9l\u00e9communications permettant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme. Ils conservent \u00e0 leur charge les frais de t\u00e9l\u00e9communication lors de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 internet et de l\u2019utilisation de la Plateforme.
\nEXPERTPEOPLE s\u2019efforce de rendre accessible la Plateforme et les Services 24 heures\/24 et 7 jours\/7, \u00e0 l\u2019exception des p\u00e9riodes de maintenance de la Plateforme pour lesquelles les Utilisateurs seront pr\u00e9alablement inform\u00e9s. Toutefois, compte tenu de la complexit\u00e9 du r\u00e9seau internet et de l’afflux, \u00e0 certaines heures, des Utilisateurs d’internet, EXPERTPEOPLE n’offre aucune garantie de continuit\u00e9 du service et ne pourra voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e en cas d’impossibilit\u00e9 temporaire d’acc\u00e9der en tout ou partie \u00e0 la Plateforme ou aux Services. EXPERTPEOPLE se r\u00e9serve le droit, sans pr\u00e9avis, ni indemnit\u00e9, de fermer temporairement ou d\u00e9finitivement la Plateforme ou l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un ou plusieurs Services pour effectuer une mise \u00e0 jour, des modifications ou un changement sur les m\u00e9thodes op\u00e9rationnelles, les serveurs et les heures d\u2019accessibilit\u00e9, sans que cette liste ne soit limitative.
\nAfin d\u2019assurer le bon fonctionnement de ses Services, EXPERTPEOPLE se r\u00e9serve le droit de modifier la structure, le format, le Contenu de la Plateforme ainsi que les Services disponibles.
\nLa Plateforme, le Contenu et les Services sont destin\u00e9s \u00e0 une utilisation priv\u00e9e uniquement. Ils ne doivent pas \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 d\u2019autres fins que celles pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article. Il est notamment interdit de constituer des fichiers de candidatures, \u00e0 des fins de revente ou d\u2019exploitation en vue de rendre des services, qu\u2019ils soient gratuits ou payants, \u00e0 des particuliers.
\nL\u2019Utilisateur reconnait que son utilisation de la Plateforme et des Services est faite sous son unique et enti\u00e8re responsabilit\u00e9.
\nEn utilisant la Plateforme, le Contenu et\/ou les Services, l\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 ne pas agir de mani\u00e8re dommageable ou ayant pour effet de causer un pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019image, aux int\u00e9r\u00eats ou aux droits de EXPERTPEOPLE, d\u2019endommager, rendre inop\u00e9rant ou surcharger la Plateforme et\/ou les Services, ou d\u2019entraver, de quelque fa\u00e7on que ce soit, le fonctionnement normal de la Plateforme et\/ou des Services par d\u2019autres Utilisateurs.
\nEXPERTPEOPLE met en \u0153uvre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es aux fins de d\u00e9tection de virus. Toutefois, l\u2019Utilisateur doit \u00eatre conscients du fait que les mesures de s\u00e9curit\u00e9 existantes pour les syst\u00e8mes informatiques sur internet ne sont pas enti\u00e8rement fiables et que, par cons\u00e9quent, EXPERTPEOPLE ne peut garantir l\u2019absence de virus ou de tout autre \u00e9l\u00e9ment pouvant causer des alt\u00e9rations au syst\u00e8me informatique (hardware et logiciels) de l\u2019Utilisateur ou aux donn\u00e9es et fichiers contenus dans son syst\u00e8me.
\n3 – Inscription \u2013 Utilisation des Services
\n3.1 – Pour acc\u00e9der aux Services, l\u2019Utilisateur doit cr\u00e9er un compte personnel en s\u2019inscrivant sur la Plateforme. L\u2019inscription est gratuite. Les informations fournies lors de l\u2019inscription doivent \u00eatre exactes et tenues r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 jour par l\u2019Utilisateur.
\nAu cours de son inscription sur la Plateforme, l\u2019Utilisateur doit choisir un identifiant ainsi qu\u2019un mot de passe qui s\u00e9curisent son acc\u00e8s aux Services.
\nLe compte de l\u2019Utilisateur est strictement personnel. L\u2019identifiant et le mot de passe doivent \u00eatre gard\u00e9s strictement confidentiels et sont sous la seule responsabilit\u00e9 de l\u2019Utilisateur. Toutes les actions faites depuis le compte de l\u2019Utilisateur seront donc r\u00e9put\u00e9es \u00e9maner de sa personne et seront susceptibles d\u2019engager sa responsabilit\u00e9 personnelle.
\nEXPERTPEOPLE se r\u00e9serve le droit de d\u00e9sactiver tout identifiant ou mot de passe, qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 choisi par l\u2019Utilisateur ou attribu\u00e9 par EXPERTPEOPLE, \u00e0 tout moment, en cas de constat de violation des CGUV.
\nSi l\u2019Utilisateur a connaissance d’une utilisation non autoris\u00e9e de son identifiant, de son mot de passe ou de son compte, il lui appartient d’en informer imm\u00e9diatement EXPERTPEOPLE en \u00e9crivant \u00e0 l’adresse contact, r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 cet effet, sur le site EXPERTPEOPLE.
\n3.2 – Le Freelance devra remplir et tenir \u00e0 jour son profil EXPERTPEOPLE pour \u00eatre r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 sur la Plateforme et \u00eatre visible par les autres Utilisateurs.
\n3.3 – EXPERTPEOPLE se r\u00e9serve le droit de suspendre ou de fermer le compte du Freelance s\u2019il ressort que celui-ci a renseign\u00e9 des informations fausses, inexactes, incompl\u00e8tes ou inappropri\u00e9es.
\n3.4 – Le Freelance doit avoir donn\u00e9 mandat \u00e0 EXPERTPEOPLE pour \u00e9tablir et \u00e9mettre ses factures (en acceptant le Mandat de facturation). De m\u00eame, il doit avoir t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 sur son profil les documents requis en vue de r\u00e9pondre aux r\u00e8gles l\u00e9gales relatives \u00e0 la lutte contre le travail dissimul\u00e9 et \u00e0 la transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d\u2019argent et le financement du terrorisme. Enfin, pour b\u00e9n\u00e9ficier de la facilit\u00e9 de paiement de sa Mission, le Freelance doit avoir donn\u00e9 mandat \u00e0 EXPERTPEOPLE pour assurer la gestion du processus d\u2019affacturage de ses factures et notamment l\u2019acceptation des offres qui seront transmises par la partenaire (en acceptant le Mandat d\u2019affacturage).
\n3.5 – Le Freelance adresse \u00e0 l\u2019Apporteur de Mission, une fois les conditions de r\u00e9alisation de la Mission \u00e9tablies, une proposition de devis, ce via le module de contractualisation interne.
\nLe Freelance ne peut \u00e9tablir de devis sur la Plateforme, s\u2019il n\u2019est pas venu renseigner dans la partie \u00ab\u00a0mon Compte\u00a0\u00bb les informations suivantes\u00a0:<\/p>\n\n
\nL\u2019Apporteur de Mission ne peut pas valider le devis s\u2019il n\u2019est pas venu renseigner dans la partie \u00ab\u00a0mon Compte\u00a0\u00bb les informations suivantes\u00a0:<\/p>\n\n
\n
\n
\nUne fois le devis accept\u00e9, ce dernier vaut contrat entre le Freelance et l\u2019Apporteur de Mission.
\nLa facture est r\u00e9dig\u00e9e et \u00e9mise par EXPERTPEOPLE via la Plateforme au nom et pour le compte du Freelance, selon les informations communiqu\u00e9es par ce dernier. Le Freelance devra avoir fourni \u00e0 EXPERTPEOPLE toutes les informations et mentions l\u00e9gales, comme pr\u00e9vu dans le Mandat de Facturation, qui doivent figurer sur la facture en conformit\u00e9 avec les obligations l\u00e9gales. Cette facture est alors adress\u00e9e \u00e0 l\u2019Apporteur de Mission.
\nLe Freelance ne peut \u00e9tablir de facture sur la Plateforme, s\u2019il n\u2019est pas venu renseigner dans la partie \u00ab\u00a0mon Compte\u00a0\u00bb les informations suivantes\u00a0:<\/p>\n\n
\nSur ce point, EXPERTPEOPLE informe tous les Utilisateurs qu\u2019aucun archivage des factures \u00e9mises au nom et pour leur compte ne sera effectu\u00e9 via un outil d\u2019archivage interne ou externe.
\n4 – Prix et paiement
\n4.1 – EXPERTPEOPLE pr\u00e9l\u00e8ve une Commission calcul\u00e9e sur la base d\u2019un pourcentage du prix total de la Mission.\u00a0Cette commission est acquise lors de la validation de la facture du Freelance par le client et directement pr\u00e9lev\u00e9e sur le montant payable au Freelance lors de la validation de la fin de la Mission par l\u2019Apporteur de Mission. Le Prix des Services (hors options) est fix\u00e9 \u00e0 un Pourcentage HT du prix de la Mission, fonction des \u00e9l\u00e9ments de la mission, comme la dur\u00e9e, le niveau d\u2019expertise attendue par le client, et tout autre \u00e9l\u00e9ment n\u00e9cessaire \u00e0 la signature de la mission.
\nEn cas de recours \u00e0 l\u2019offre de portage salarial propos\u00e9e par EXPERTPEOPLE, celle-ci sera trait\u00e9e en parall\u00e8le de la plateforme et donnera lieu \u00e0 un taux de commissionnement diff\u00e9rent, fonction du montant de la mission.
\nIl est notamment pr\u00e9cis\u00e9 au Freelance qu\u2019en cas d\u2019utilisation de la Plateforme avec sa client\u00e8le existante, ce dernier aura la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une diminution du prix des Services. Dans ce cas, le freelance contactera EXPERTPEOPLE directement par email \u00e0 l\u2019adresse contact indiqu\u00e9 sur la plateforme.
\n4.2 – Le paiement par l\u2018Apporteur de Mission se fait par virement bancaire. En cas de retard de paiement par le l\u2019Appoteur de Mission, un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de 6,9 % sera appliqu\u00e9 sur le montant total HT de la facture ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40 euros.
\n5 – Syst\u00e8me d\u2019\u00e9valuation et de recommandation
\n5.1 – Les Apporteurs de Mission et les Freelances sont invit\u00e9s \u00e0 s\u2019\u00e9valuer mutuellement sur la qualit\u00e9 de leurs \u00e9changes et de la Mission effectu\u00e9e. La page profil du Freelance regroupe ainsi les \u00e9valuations et commentaires laiss\u00e9s par les Apporteurs de Mission avec lesquels il a collabor\u00e9. R\u00e9ciproquement, le Freelance aura acc\u00e8s aux avis relatifs \u00e0 l\u2019Apporteur de Mission laiss\u00e9s par les autres Freelances.
\nL\u2019Apporteur de Mission pourra ajuster les avis et \u00e9valuations qu\u2019il a donn\u00e9s \u00e0 un Freelance, et ce m\u00eame apr\u00e8s la fin de la Mission.
\n5.2 – L\u2019Apporteur de Mission peut \u00e9galement conseiller et recommander un Freelance, avec qui il a travaill\u00e9, aupr\u00e8s d\u2019un autre Apporteur de Mission avant et pendant la mise en relation entre le Freelance et ce nouvel Apporteur de Mission.
\nLe Freelance aura la possibilit\u00e9 de masquer librement ces recommandations sur sa page profil.\u00a0Le Freelance s\u2019engage toutefois \u00e0 ne pas publier ou faire publier sur son profil des recommandations de pure complaisance.
\nEXPERTPEOPLE se r\u00e9serve le droit de mod\u00e9rer les \u00e9valuations et recommandations et notamment tout commentaire ou appr\u00e9ciation\u00a0: (i) pouvant porter atteinte de quelque mani\u00e8re que ce soit aux droits \u00e0 la r\u00e9putation, \u00e0 la vie priv\u00e9e, au droit ou \u00e0 l’image d\u2019un Utilisateur ou d\u2019un tiers, personne physique ou morale, (ii) \u00e0 l’ordre public ou aux bonnes m\u0153urs, (iii) \u00eatre d\u00e9nigrant, diffamatoire, (iv) avoir pour objet ou pour effet toute discrimination d\u2019une personne ou d\u2019un groupe de personnes en raison de son appartenance \u00e0 une ethnie, \u00e0 une religion, \u00e0 une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap.
\n6 – Engagements
\n6.1 – L\u2019utilisation de la Plateforme et des Services est soumise \u00e0 la l\u00e9gislation fran\u00e7aise et aux pr\u00e9sentes CGUV.
\nEXPERTPEOPLE, afin de s\u2019assurer du bon respect des lois et des CGUV, se r\u00e9serve le droit de consulter, \u00e0 tout moment, les Contenus et les \u00e9changes publi\u00e9s sur la Plateforme.
\nEn outre, si EXPERTPEOPLE constate une violation des lois ou des CGUV, EXPERTPEOPLE disposera, au-del\u00e0 du droit de regard, d\u2019un droit de mod\u00e9ration, voire de suppression des diff\u00e9rents Contenus.
\n6.2 – L\u2019Utilisateur veillera \u00e0 ce que sa situation soit en conformit\u00e9 avec les obligations l\u00e9gales, administratives, sociales, et fiscales auxquelles il est assujetti. En particulier, il devra s\u2019assurer qu\u2019il a effectu\u00e9 toutes les d\u00e9marches\u00a0administratives et l\u00e9gales (d\u00e9clarations, formalit\u00e9s, etc.) n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exercice de son activit\u00e9.
\nDans le cas o\u00f9 l\u2019Utilisateur d\u00e9pend d\u2019une l\u00e9gislation \u00e9trang\u00e8re, il devra veiller, de la m\u00eame mani\u00e8re, \u00e0 \u00eatre en conformit\u00e9 avec les obligations sp\u00e9cifiques auxquelles il est soumis.
\nEXPERTPEOPLE pourra demander \u00e0 tout moment \u00e0 l\u2019Utilisateur de lui communiquer les pi\u00e8ces justificatives qui certifient la v\u00e9racit\u00e9 et l\u2019exactitude des \u00e9l\u00e9ments renseign\u00e9s par l\u2019Utilisateur sur la Plateforme ainsi que la conformit\u00e9 de sa situation aux obligations cit\u00e9es ci-dessus. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019Utilisateur fournira les justifications sans d\u00e9lai.
\nL\u2019Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement des formalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es qui lui incombent.\u00a0\u00a0EXPERTPEOPLE ne pourra pas voir sa responsabilit\u00e9 recherch\u00e9e \u00e0 ce titre.
\nEXPERTPEOPLE peut accompagner l\u2019Utilisateur dans la r\u00e9alisation de ses d\u00e9marches administratives, \u00e0 sa demande.
\n6.3 – Les Utilisateurs s\u2019engagent \u00e0 faire une utilisation loyale du Site.
\nToute extraction du Contenu ou Contenu EXPERTPEOPLE de la Plateforme, qu\u2019elle soit ou non r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 des fins d\u2019exploitation pour une activit\u00e9 similaire ou concurrente, ou \u00e0 des fins de recrutement, est strictement interdite.
\n6.4 – Lors de l\u2019entr\u00e9e en relation, l\u2019Apporteur de Mission s\u2019engage \u00e0 proposer au Freelance, par le biais de la Plateforme, une offre de Mission s\u00e9rieuse et suffisamment pr\u00e9cise afin que le Freelance puisse \u00e9tablir un devis pertinent.
\nL\u2019Apporteur de Mission s\u2019engage par ailleurs \u00e0 ne pas faire un usage de la Plateforme \u00e0 des fins promotionnelles, et en particulier, \u00e0 ne pas l\u2019exploiter comme un support publicitaire, \u00e0 ne pas envoyer des messages publicitaires aux Utilisateurs ou \u00e0 les d\u00e9marcher.
\n6.5 – L\u2019Apporteur de Mission s\u2019engage \u00e0 utiliser la Plateforme pour entrer en contact avec le Freelance une fois qu\u2019il l\u2019a identifi\u00e9 et en aucun cas \u00e0 le d\u00e9marcher en dehors de la Plateforme.
\n6.6 – Le Freelance s\u2019engage \u00e0 conserver strictement confidentiels les \u00e9changes qu\u2019il aurait eus avec des Apporteurs de Missions ainsi que les informations auxquelles il aurait eu acc\u00e8s dans le cadre d\u2019une mise en relation via la Plateforme, que celle-ci ait donn\u00e9 lieu \u00e0 la signature d\u2019un contrat de Mission ou non.
\n6.7 – Les Utilisateurs s\u2019interdisent de reproduire, divulguer ou partager \u00e0 tout tiers, sur les r\u00e9seaux sociaux ou autre, tout \u00e9change ou extrait de conversation provenant de la messagerie de la Plateforme.
\nPendant toute la dur\u00e9e du contrat et pendant les 24 mois suivant son terme, le freelance, Expert-e et Consultant-e ind\u00e9pendant-e est tenu d’informer EXPERTPEOPLE de toute pr\u00e9paration ou conclusion de contrat qui d\u00e9coulerait directement ou indirectement de son intervention en mission confi\u00e9e par EXPERTPEOPLE. Cela comprend les informations relatives \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration contenues dans des contrats propos\u00e9s et conclus pour toutes les prestations de conseils (qu’elles soient uniques, renouvel\u00e9es ou r\u00e9guli\u00e8res) ainsi que des prises de poste en tant que salari\u00e9 chez un client ou chez un mandataire d\u2019un client impliqu\u00e9 dans la mise en relation.
\nLe freelance, Expert-e et Consultant-e ind\u00e9pendant-e s\u2019interdit, pendant toute la dur\u00e9e d’une prestation et\/ou 24 mois apr\u00e8s sa cessation, de r\u00e9aliser, directement ou indirectement, une prestation de Conseil ou de services avec le d\u00e9partement\/service du client d\u2019EXPERTPEOPLE (et\/ou le client final et\/ou une soci\u00e9t\u00e9 interm\u00e9diaire), pour lequel la Partie R\u00e9ceptrice a ex\u00e9cut\u00e9 une Commande, et\/ou chez lequel le freelance, Expert-e et Consultant-e ind\u00e9pendant-e a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 par EXPERTPEOPLE, tel que pr\u00e9cis\u00e9 dans l\u2019article 2 des pr\u00e9sentes.
\nEn cas de non-respect de cette clause par le freelance, Expert-e et Consultant-e ind\u00e9pendant-e, outre la possibilit\u00e9 pour EXPERTPEOPLE de faire ordonner sous astreinte la cessation de l’activit\u00e9 concurrentielle, EXPERTPEOPLE pourra exiger de plein droit une indemnit\u00e9 de d\u00e9dommagement d’un montant minimum de la prestation de services, \u00e0 d\u00e9finir suivant le pr\u00e9judice, payables sur simple preuve par EXPERTPEOPLE de l’existence d’un contrat commercial liant le client de EXPERTPEOPLE et\/ou le client final et\/ou une soci\u00e9t\u00e9 interm\u00e9diaire, et le freelance, Expert-e et Consultant-e ind\u00e9pendant-e ou l’une de ses soci\u00e9t\u00e9s filiales.
\n7 – Traitement des diff\u00e9rends
\n7.1 – Si la qualit\u00e9 de la Mission, son p\u00e9rim\u00e8tre, ses modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution, ou son \u00e9tat d\u2019avancement, constitue(nt) un diff\u00e9rend entre le Freelance et l\u2019Apporteur de Mission, ils doivent en avertir EXPERTPEOPLE via le service client et engager une discussion constructive, men\u00e9e de bonne foi, pour trouver une issue sous un d\u00e9lai de 60 jours.
\nEXPERTPEOPLE pourra alors faire office de m\u00e9diateur et sugg\u00e9rer une solution au diff\u00e9rend. En aucun cas, la responsabilit\u00e9 de EXPERTPEOPLE ne pourra \u00eatre engag\u00e9e, qu\u2019une solution soit trouv\u00e9e ou non.
\nEn cas d\u2019\u00e9chec de la m\u00e9diation, l\u2019Apporteur de Mission et le Freelance r\u00e8gleront seuls leur contentieux, sans que EXPERTPEOPLE ne puisse \u00eatre mis en cause \u00e0 aucun moment.
\n8 – Responsabilit\u00e9s
\n8.1 – Responsabilit\u00e9 des Utilisateurs, Apporteurs de Missions et Freelances
\n8.1.1 – Tout pr\u00e9judice, direct ou indirect, r\u00e9sultant du renseignement et\/ou de la diffusion par l\u2019Utilisateur d\u2019informations trompeuses, inexactes, incompl\u00e8tes et\/ou inappropri\u00e9es, rel\u00e8ve de la seule responsabilit\u00e9 de l\u2019Utilisateur. En particulier, l\u2019Utilisateur est tenu de mettre son profil \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement.
\n8.1.2 – EXPERTPEOPLE ne contr\u00f4lant pas les Contenus publi\u00e9s par l\u2019Utilisateur avant sa mise en ligne, ce dernier en assume la pleine responsabilit\u00e9.
\nLa publication ou le partage de Contenu \u00e0 caract\u00e8re injurieux, diffamant, calomnieux, d\u00e9nigrant, raciste, x\u00e9nophobe, pouvant porter atteinte \u00e0 l\u2019ordre public ou aux droits de tiers et\/ou susceptible de porter atteinte aux droits, \u00e0 la r\u00e9putation et \u00e0 l\u2019image de EXPERTPEOPLE, est strictement interdite.
\nDe mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019Utilisateur s\u2019abstient de publier ou partager tout Contenu dont le propos enfreint la loi et\/ou les r\u00e8glements en application, en particulier la loi p\u00e9nale.
\n8.1.3 – S\u2019il a fait une erreur dans la description de la Mission qu\u2019il a soumise au Freelance, l\u2019Apporteur de Mission est tenu seul d\u2019assumer les cons\u00e9quences qui r\u00e9sultent de l\u2019offre erron\u00e9e, en particulier le paiement des \u00e9ventuels surco\u00fbts ou de toute action compl\u00e9mentaire qui s\u2019impose.
\nLa description de la Mission qui est propos\u00e9e par l\u2019Apporteur de Mission rel\u00e8ve de sa seule responsabilit\u00e9.
\n8.1.4 – Le seul r\u00f4le de EXPERTPEOPLE dans la relation entre le Freelance et l\u2019Apporteur de Mission consiste en leur mise en relation.
\nLa responsabilit\u00e9 de EXPERTPEOPLE ne pourra jamais \u00eatre recherch\u00e9e du fait d\u2019un litige naissant d\u2019un contrat sign\u00e9 via la Plateforme entre le Freelance et l\u2019Apporteur de Mission, ces derniers assumant seuls les cons\u00e9quences dommageables de leur relation.
\n8.1.5 – EXPERTPEOPLE met \u00e0 la disposition du Freelance les moyens techniques pour exercer son activit\u00e9 et contracter. Cela n\u2019exon\u00e8re nullement le Freelance de se plier aux obligations l\u00e9gales auxquelles il est tenu.
\nAinsi, le Freelance est enti\u00e8rement responsable des obligations l\u00e9gales et fiscales relatives \u00e0 la facturation, et ce, m\u00eame si les factures \u00e0 son nom sont \u00e9mises par EXPERTPEOPLE. Le Freelance est donc tenu, entre autres, de d\u00e9clarer et de payer la TVA et autres obligations fiscale ou sociales (conform\u00e9ment au Mandat de facturation).
\n8.2 – Responsabilit\u00e9 de EXPERTPEOPLE
\n8.2.1 – Les Services de EXPERTPEOPLE sont disponibles 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7, et EXPERTPEOPLE met en place les moyens permettant d\u2019assurer l\u2019acc\u00e8s et le bon fonctionnement de la Plateforme \u00e0 tout instant.
\nToutefois, EXPERTPEOPLE ne peut exclure, en raison des limites li\u00e9es \u00e0 Internet, que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme et aux Services peut \u00eatre interrompu, notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement du mat\u00e9riel ou du r\u00e9seau Internet de l\u2019Utilisateur, ou d\u2019op\u00e9rations de maintenance sur la Plateforme ou les Services.
\nAinsi, EXPERTPEOPLE ne saurait voir sa responsabilit\u00e9 recherch\u00e9e en raison d\u2019une interruption des Services, qu\u2019elle soit volontaire ou non. \u00a0Cependant, EXPERTPEOPLE s\u2019engage \u00e0 mettre en \u0153uvre tous les moyens \u00e0 sa disposition pour limiter le nombre et la dur\u00e9e des interruptions qui rel\u00e8veraient de son fait.
\n8.2.2 – La responsabilit\u00e9 de EXPERTPEOPLE se limite \u00e0 la mise \u00e0 la disposition du Freelance et de l\u2019Apporteur de Mission des outils et moyens techniques leur permettant d\u2019entrer en relation via la Plateforme en vue de conclure un contrat.
\nLes services compl\u00e9mentaires propos\u00e9s via la Plateforme aupr\u00e8s de partenaires de EXPERTPEOPLE rel\u00e8vent de la seule responsabilit\u00e9 dudit partenaire et EXPERTPEOPLE ne pourra \u00eatre mis en cause en cas de litige.
\nLa fr\u00e9quence d\u2019apparition des profils des Freelances sur la Plateforme ne constitue pas un fondement pour engager la responsabilit\u00e9 de\u00a0EXPERTPEOPLE.
\nEXPERTPEOPLE, tout Utilisateur, Freelance ou Apporteur de Mission agissent en leur nom propre et pour leur compte. Ils constituent donc des parties ind\u00e9pendantes juridiquement et \u00e9conomiquement.
\nIl n\u2019existe aucun lien de subordination, et en particulier de nature employ\u00e9\/employeur ou d\u2019agent, entre EXPERTPEOPLE et un Utilisateur.
\nDe ce fait, toute annulation de paiement ou r\u00e9vocation d\u2019autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 l\u2019initiative d\u2019un Apporteur de Mission, ainsi que ses cons\u00e9quences \u00e9ventuelles, ne sauraient justifier la mise en cause de EXPERTPEOPLE.
\n8.2.3 – En tout \u00e9tat de cause, la responsabilit\u00e9 de EXPERTPEOPLE ne saurait \u00eatre recherch\u00e9e pour tout dommage indirect et notamment perte de client\u00e8le, manque \u00e0 gagner, perte de donn\u00e9es. Pour tout dommage direct prouv\u00e9, la responsabilit\u00e9 de EXPERTPEOPLE, toutes causes confondues, sera limit\u00e9e \u00e0 un million d\u2019euros.
\n8.2.4 – EXPERTPEOPLE s\u2019efforce de faire en sorte que les documents et informations transmis par les Freelances sur la Plateforme soient exacts, pour les Freelances \u00e9tablis en France. N\u00e9anmoins, les \u00e9ventuels manquements aux obligations relatives \u00e0 la lutte contre le travail dissimul\u00e9 et au respect des r\u00e8gles de transparences et les dommages en r\u00e9sultant ne sauraient \u00eatre mis \u00e0 la charge de EXPERTPEOPLE.
\nL\u2019Utilisateur est seul responsable en cas de renseignement de fausses informations ou d\u2019\u00e9l\u00e9ments \u00e0 caract\u00e8re trompeur ou obsol\u00e8tes.
\nEXPERTPEOPLE ne communiquera pas les messages de l\u2019Apporteur de Mission au Freelance quand ces messages constituent par leur teneur, leur port\u00e9e ou leurs fins une violation aux CGUV.
\n9 – Couverture de l\u2019activit\u00e9 du Freelance\u00a0: Assurance Responsabilit\u00e9 Civile Professionnelle
\n9.1 – EXPERTPEOPLE a n\u00e9goci\u00e9 et souscrit une\u00a0police d\u2019assurance\u00a0pour compte \u00ab Responsabilit\u00e9 Civile Prestataire de Services \u00bb afin de garantir les cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires de la Responsabilit\u00e9 Civile pouvant incomber au Freelance en raison de dommages corporels, mat\u00e9riels et immat\u00e9riels caus\u00e9s au tiers du fait de l\u2019exercice de ses activit\u00e9s couvertes au titre de ladite police.
\nLe Freelance doit, s\u2019il ne dispose pas d\u00e9j\u00e0 d\u2019une assurance RC professionnelle (attestation \u00e0 fournir avant le d\u00e9but de la mission), souscrire au service propos\u00e9 par le Plateforme EXPERTPEOPLE et accepte que cette police ne s\u2019applique qu\u2019aux activit\u00e9s directement li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation des Missions souscrites via la Plateforme EXPERTPEOPLE, dans les seuls domaines suivants\u00a0: informatique, conseil, communication et web.
\nLe cout de cette assurance est pr\u00e9lev\u00e9e tous les mois au prorata des facturations \u00e9mises par le Freelance.
\nLe Freelance prendra le soin de ne contracter aucune obligation de r\u00e9sultat dans le cadre de sa Mission. En effet, la garantie est exclue en cas d\u2019obligation de r\u00e9sultat\u00a0; l\u2019assureur n\u2019interviendra pas. Par cons\u00e9quent, il convient de ne s\u2019engager que dans le cadre d\u2019une obligation de moyen. Le Freelance fait son affaire personnelle de toutes cons\u00e9quences li\u00e9s \u00e0 un engagement contraire sans pouvoir exercer aucun recours \u00e0 l\u2019encontre de EXPERTPEOPLE ou de son assureur.
\nLe Freelance consultera les conditions de garanties et d\u2019exclusion d\u00e9taill\u00e9es quant \u00e0 la couverture de la police d\u2019Assurance RC Professionnelle souscrite par EXPERTPEOPLE pour son compte\u00a0ici..
\nPour toute question concernant cette police d\u2019assurance, le Freelance peut obtenir des informations compl\u00e9mentaires en contactant directement notre agent r\u00e9f\u00e9rant.
\n9.2 – EXPERTPEOPLE ne saurait \u00eatre tenu pour responsable du refus de la Compagnie d\u2019assurance de garantir un dommage, dans le respect strict de l\u2019application des conditions et garanties. Aucun recours ne pourra \u00eatre exerc\u00e9 \u00e0 ce titre par le Freelance ou son assureur \u00e9ventuel contre EXPERTPEOPLE.
\nPour \u00e9tendre le domaine de couverture et\/ou le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique et\/ou temporel le Freelance a la possibilit\u00e9 de souscrire, en son nom et pour son compte, \u00e0 une assurance responsabilit\u00e9 civile professionnelle Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le Freelance souhaiterait b\u00e9n\u00e9ficier de garanties plus \u00e9tendues, il conserve la libert\u00e9 de souscrire toute garantie opportune aupr\u00e8s de la Compagnie d\u2019assurance de son choix. Dans cette hypoth\u00e8se, il s\u2019engage \u00e0 en informer EXPERTPEOPLE.
\n10 – Gestion des donn\u00e9es
\n10.1 – Donn\u00e9es personnelles
\nConform\u00e9ment \u00e0 la loi dite \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e par la loi du 6 ao\u00fbt 2004, l\u2019Utilisateur est inform\u00e9 que EXPERTPEOPLE proc\u00e8de \u00e0 des traitements automatis\u00e9s des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l\u2019Utilisateur et des obligation n\u00e9es du RGPD (R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral pour la Protection des Donn\u00e9es Personnel \u2013 General Data Protection Regulation) applicable \u00e0 compter du 25 mai 2018, notamment lors de sa connexion \u00e0 la Plateforme, de son inscription \u00e0 la Plateforme ou lors de l\u2019utilisation du syst\u00e8me de paiement.
\nLes donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es pour la gestion de vos activit\u00e9s sont les suivantes\u00a0:
\n\u2022\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Identification : Nom, pr\u00e9nom, mail, t\u00e9l\u00e9phone, comp\u00e9tences, exp\u00e9riences, liens vers r\u00e9alisations, r\u00e9sultats de test de personnalit\u00e9
\n\u2022\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Photo (dans le seul but de personnaliser votre profil)
\n\u2022\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Identification Entreprise et Coordonn\u00e9es bancaires\u00a0professionnelles
\n\u2022\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Retours d\u2019exp\u00e9rience, (recommandations et \u00e9valuations)
\n\u2022\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Date de naissance, nationalit\u00e9
\nEXPERTPEOPLE est destinataire des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel recueillies par l’interm\u00e9diaire de la Plateforme. EXPERTPEOPLE s\u2019engage \u00e0 mettre tous les moyens en \u0153uvre pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 de ces donn\u00e9es.
\nLa responsabilit\u00e9 d\u2019EXPERTPEOPLE ne saurait \u00eatre engag\u00e9e par toute diffusions et communications desdites donn\u00e9es personnelles du fait d\u2019actions imputables au Freelence.
\nCes donn\u00e9es sont destin\u00e9es \u00e0 permettre \u00e0 EXPERTPEOPLE de rendre les Services accessibles \u00e0 l\u2019Utilisateur et sont \u00e9galement utilis\u00e9es \u00e0 des fins de statistiques, de propositions de services \u00e0 la carte, de prospection commerciale directe et d\u2019envoi de newsletters.
\nLes informations collect\u00e9es ne sont ni revendues ni communiqu\u00e9es \u00e0 des tiers.
\nIls sont uniquement communiqu\u00e9s par EXPERTPEOPLE des soci\u00e9t\u00e9s tierces dans le cadre des r\u00e8gles de transparence (Know Your Client) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d\u2019argent et le financement du terrorisme et le travail dissimul\u00e9.
\nConform\u00e9ment aux dispositions de la loi dite \u00ab informatique et libert\u00e9 \u00bb du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e par la loi du 6 ao\u00fbt 2004, l\u2019Utilisateur dispose d’un droit d’acc\u00e8s, de modification, de rectification et de suppression des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui le concernent.
\nPour exercer ses droits, il suffit \u00e0 l\u2019Utilisateur d\u2019\u00e9crire \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique suivante\u00a0:Contact sur le site ExpertPeople.
\nL\u2019Utilisateur est \u00e9galement inform\u00e9 que tous les serveurs de EXPERTPEOPLE sur lesquels ces donn\u00e9es sont conserv\u00e9es et ceux des prestataires utilis\u00e9s pour \u00e9changer et stocker ces donn\u00e9es sont tous localis\u00e9s en France et en Europe
\n10.2 – Cookies
\nQu\u2019est-ce qu\u2019un COOKIE\u00a0?
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\n\u2022\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Dur\u00e9e de conservation\u00a0: maximum 24 heures
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\n11 – Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle
\n11.1 – De la Plateforme
\nL\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sents sur la Plateforme, en particulier, les textes, les images, les vid\u00e9os, les photographies, les marques, les logos, les noms de domaine (liste non limitative) rel\u00e8vent de la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de EXPERTPEOPLE ou de ses partenaires, \u00e0 l\u2019exclusion des Contenus publi\u00e9s par les Utilisateurs.
\nL\u2019extraction, la reproduction ou la repr\u00e9sentation, int\u00e9grale ou partielle, de la Plateforme ou d\u2019un des \u00e9l\u00e9ments qui la composent est formellement interdite et est constitutive d\u2019un d\u00e9lit de contrefa\u00e7on puni par le Code de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle.
\nL\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments de la Plateforme rel\u00e8ve du droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, et notamment du droit d\u2019auteur, de EXPERTPEOPLE ou de ses partenaires.
\n11.2 – Des Contenus
\nTout le Contenu publi\u00e9 par l\u2019Utilisateur rel\u00e8ve de son droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.
\nToutefois, l\u2019Utilisateur autorise express\u00e9ment EXPERTPEOPLE \u00e0 utiliser, publier et partager, h\u00e9berger, reproduire, modifier, collecter et enregistrer, traduire et afficher ce Contenu rendu public lorsqu\u2019il est publi\u00e9 sur la Plateforme \u00e0 des fins d\u2019exploitation, d\u2019am\u00e9lioration, de promotion de publicit\u00e9 de la Plateforme, ou pour permettre la mise en place de nouveaux partenariats. En particulier, l\u2019Utilisateur autorise EXPERTPEOPLE \u00e0 diffuser le contenu collect\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux, sur les blogs que EXPERTPEOPLE exploite, ainsi que sur tous les supports (physique et num\u00e9rique).
\nCette autorisation expresse est valable pour la France et le monde entier, et ce, pour la dur\u00e9e d\u2019inscription de l\u2019Utilisateur. En cas de d\u00e9sactivation du compte de l\u2019Utilisateur, ce Contenu n\u2019est g\u00e9n\u00e9ralement plus visible sur les Services avec les exceptions suivantes.
\n\u2022\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0EXPERTPEOPLE conserve ce Contenu apr\u00e8s la fermeture du compte en cas de n\u00e9cessit\u00e9 raisonnable pour remplir ses obligations l\u00e9gales (y compris les demandes des autorit\u00e9s), respecter les exigences r\u00e8glementaires, r\u00e9soudre les litiges, maintenir la s\u00e9curit\u00e9, emp\u00eacher les fraudes et les abus.
\n\u2022\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0EXPERTPEOPLE conserve les informations personnalis\u00e9es apr\u00e8s la d\u00e9sactivation du compte.
\n\u2022\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0EXPERTPEOPLE conserve les informations partag\u00e9es entre Utilisateurs (conversations, \u00e9valuations etc.) qui seront toujours visibles sur la plateforme apr\u00e8s la d\u00e9sactivation du compte.
\n\u2022\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0EXPERTPEOPLE pourra utiliser le Contenu publi\u00e9 par l\u2019Utilisateur sans se voir expos\u00e9 \u00e0 des poursuites judiciaires, sous respect des conditions rappel\u00e9es ci-dessus. La d\u00e9sactivation du compte de l\u2019Utilisateur ne constitue pas un motif de cessation d\u2019application de la pr\u00e9sente clause.
\n12 – Liens hypertextes
\n12.1 – Des liens hypertextes pour \u00eatre redirig\u00e9 vers la page d\u2019accueil de la Plateforme ou vers sa page profil peuvent \u00eatre cr\u00e9\u00e9es par l\u2019Utilisateur.
\nLa diffusion par l\u2019Utilisateur sur la Plateforme d\u2019un lien redirigeant l\u2019internaute vers un site qui n\u2019est pas conforme \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur ou qui est susceptible de contrevenir \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat, \u00e0 l\u2019image ou \u00e0 la r\u00e9putation de la Plateforme ou de EXPERTPEOPLE est formellement interdite.
\nSi EXPERTPEOPLE estime que le lien \u00e9tabli avec la Plateforme est susceptible de contrevenir \u00e0 son int\u00e9r\u00eat, \u00e0 son image ou \u00e0 sa r\u00e9putation, EXPERTPEOPLE s\u2019octroie le droit de mettre fin \u00e0 la possibilit\u00e9 de partage de lien hypertexte.
\nUn lien hypertexte en provenance d\u2019un site \u00e9tranger \u00e0 la Plateforme et redirigeant l\u2019internaute vers la Plateforme n\u2019implique pas l\u2019existence d\u2019un partenariat entre la Plateforme et le site cible. Aucune responsabilit\u00e9 ne peut \u00eatre mise \u00e0 la charge de EXPERTPEOPLE en raison du contenu (propos, produits et services, etc.) pr\u00e9sents sur un site tiers, m\u00eame si ce site comporte un lien hypertexte vers la Plateforme, EXPERTPEOPLE n\u2019exer\u00e7ant aucun contr\u00f4le sur ces sites.
\n12.2 – De la m\u00eame sorte, EXPERTPEOPLE n\u2019exerce aucun contr\u00f4le sur les sites partenaires dont les liens peuvent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s sur la Plateforme. EXPERTPEOPLE ne peut donc pas voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e s\u2019agissant de l\u2019accessibilit\u00e9 et de la disponibilit\u00e9 de ces sites, mais aussi s\u2019agissant de leur contenu (propos, produits et services propos\u00e9s, etc.).
\nLes dommages directs et indirects r\u00e9sultant \u00e9ventuellement de la consultation ou de l\u2019utilisation des sites partenaires, ainsi que leur contenu (propos, produits et services propos\u00e9s, etc.), auxquels l\u2019Utilisateur aurait eu acc\u00e8s via la Plateforme, ne sont aucunement \u00e0 la charge de EXPERTPEOPLE.
\n13 – Dur\u00e9e – R\u00e9siliation
\nL\u2019acceptation des CGUV par l\u2019Utilisateur vaut conclusion du pr\u00e9sent contrat avec EXPERTPEOPLE, et ce, pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.
\nEn cas de manquement aux lois et r\u00e8glements ou d\u2019un non-respect des CGUV, EXPERTPEOPLE se r\u00e9serve le droit de suspendre ou clore le compte de l\u2019Utilisateur \u00e0 l\u2019origine du manquement, de plein droit, \u00e0 l\u2019issue d\u2019un d\u00e9lai de 10 jours \u00e0 compter d\u2019une notification via la messagerie, email ou sms de la Plateforme. EXPERTPEOPLE pourra \u00e9galement refuser, pour ces motifs, l\u2019acc\u00e8s futur de l\u2019Utilisateur \u00e0 une partie ou \u00e0 tous ses Services, sans que la responsabilit\u00e9 de EXPERTPEOPLE ne puisse \u00eatre engag\u00e9e.
\n14 – Nullit\u00e9 – Renonciation
\nSi l\u2019une des clauses des CGUV \u00e9tait d\u00e9clar\u00e9e nulle en raison d\u2019un changement de l\u00e9gislation ou d\u2019une d\u00e9cision de justice, les autres clauses demeureront pleinement applicables.
\nLe d\u00e9faut pour EXPERTPEOPLE d\u2019exercer les droits qui lui sont reconnus en application des pr\u00e9sentes ne constitue pas une renonciation \u00e0 faire valoir ses droits.
\n15 – Service client
\nL\u2019Utilisateur peut s\u2019adresser en cas de question ou de demande d\u2019informations \u00e0 propos de la Plateforme et des Services au service client EXPERTPEOPLE (cf. rubrique\u00a0Contact\u00a0sur la Plateforme) ou en envoyant un courrier \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9 sur le site expertpeople.
\n16 – Modification des CGUV
\nEXPERTPEOPLE se r\u00e9serve le droit de modifier, \u00e0 tout moment, tout ou partie des CGUV. Il appartient, en cons\u00e9quence, \u00e0 l\u2019Utilisateur de consulter r\u00e9guli\u00e8rement les CGUV.
\nEn cas d\u2019opposition \u00e0 l\u2019une quelconque des modifications, l\u2019Utilisateur a la possibilit\u00e9 de d\u00e9sactiver son compte.
\nCependant, le fait pour l\u2019Utilisateur de naviguer sur la Plateforme et d\u2019utiliser tout ou partie des services post\u00e9rieurement \u00e0 toutes modifications apport\u00e9es aux CGUV vaudra acceptation de sa part de ces modifications.
\n17 – Droit applicable et juridiction comp\u00e9tente
\nLes pr\u00e9sentes CGUV\u00a0sont soumises au droit fran\u00e7ais.
\nTout litige ou contentieux relatif \u00e0 leur r\u00e9daction, leur conclusion, leur interpr\u00e9tation ou leur application rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux de Paris, m\u00eame en cas de pluralit\u00e9 de demandeurs.
\nV0 07\/05\/2019
\nEXPERTPEOPLE \u2013 Expertsworld SAS
\n4 rue Albert de Lapparent 75007 Paris
\nR.C.S Paris 833\u00a0618 143
\nTVA Intracommunautaire\u00a0: FR 53 833618143<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"